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Site officiel de Arthaz Pont-Notre-Dame

Les actualités de la commune

Réglementation sur les nouvelles plaques d'immatriculation.

Voici des informations relatives au nouveau système d'immatriculation des plaques de véhicules.

L’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 (1) fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules dans le cadre du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), paru au Journal officiel du 11 février 2009, prévoit que «les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du Code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région.» 

Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation (…). 

Les logos régionaux officiels et libres de droit (…) figurent sur le site Internet du ministère de l’intérieur (voir lien ci-dessous). 

S’agissant de la Bretagne, conformément au vœu exprimé dans sa délibération du 13 octobre 2006 par le Conseil régional, c’est bien le «gwen ha du» qui figurera sur les plaques d’immatriculation des automobilistes.
 

En fin de semaine dernière, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, a indiqué qu’elle accède «à la demande des professionnels de l'automobile de reporter du 1er janvier au 15 avril 2009 l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV).» Elle a précisé qu’il est «apparu que les problèmes inhérents à la prolongation du système d'immatriculation actuel sont certes réels, mais pas insurmontables.» 

(1) Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules, voir premier lien ci-dessous. 

Et voici le lien:
 
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/nouvelle-immatriculation/nouvelle-immatriculation

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Mairie
de Arthaz Pont-Notre-Dame
94 rte Pont-Notre-Dame
74380 Arthaz Pont-Notre-Dame
 
TELEPHONE:
04 50 36 01 78
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04 50 36 05 11
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(sur rendez-vous) :
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